Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Historique

• Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
  Source : www.efl.fr
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• Certificat d'immatriculation -Carte grise et cheval fiscal : deux simulateurs pour estimer leurs coûts
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  La taxe régionale est l'une des taxes composant le coût du certificat d'immat...
  Source : www.service-public.fr
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• Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « fa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire...
  Source : culture-rh.com
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