Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
Source : www.actu-juridique.frAprès la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière assigne son ex-compagnon en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre eux... Lire la suite
Historique
-
Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre...Source : www.eurojuris.fr
-
Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic orga...Source : www.eurojuris.fr
-
Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAprès la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...Source : www.actu-juridique.fr