Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Historique

• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le cara...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désor...
  Source : www.legisocial.fr
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• Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’application mobile de constat amiable : « e-constat auto »
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  L’application « e-constat auto » est l’application officielle des assureurs f...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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