Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
Source : www.eurojuris.frLa compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État membre du siège social, déterminé selon les règles de droit international privé. En droit français, en l’absence de siège statutaire il faut rechercher... Lire la suite
Historique
-
Malus écologique sur les voitures d'occasion : va-t-il vraiment se durcir en 2026 ?
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Depuis quelques jours, de nombreux médias prétendent que le malus écologique...Source : www.largus.fr
-
Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit des NTICLe règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caract...Source : www.arcom.fr
-
Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesL’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n...Source : www.eurojuris.fr
-
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport...Source : www.vie-publique.fr