Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble

Historique

• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 ja...
  Source : www.efl.fr
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• Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de traje...
  Source : www.legisocial.fr
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• Pénibilité, usure professionnelle : le compte professionnel de prévention (C2P)
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Les dispositifs en place permettent-ils une considération effective et une ju...
  Source : www.juritravail.com
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• Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le barème des indemnités kilométriques
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Le barème des indemnités kilométriques est utilisé dans plusieurs situations...
  Source : www.legifiscal.fr
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