Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Historique

• Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son acc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour amélior...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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