Aménagement de la montagne : une piste n’est pas un terrain ! #urbanisme #construction #droit
Publié le :
19/01/2015
19
janvier
janv.
01
2015
Source : www.lemoniteur.frSelon le Conseil d’Etat, un préfet ne peut pas créer, sur un circuit de randonnées effectuées en motoneige, une unité touristique nouvelle (UTN) ouverte à la circulation de ces engins. Le Code de l’urbanisme définit les unités touristiq ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la mar...Source : www.village-justice.com
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