Les actualités
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>