Les actualités
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits : 1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>