Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/10/2022
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Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a instauré une taxe sur les surfaces com... Lire la suite
Historique
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Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
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