Radars : les premiers PV pour "non dénonciation sont arrivés et seraient "illégaux" !
Publié le :
21/04/2017
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2017
Source : www.caradisiac.comOn les attendait, ils viennent d'arriver… Mais les premiers PV dressés pour sanctionner la "non désignation" des salariés par les patrons, une mesure entrée en vigueur au 1er janvier dernier, sont apparemment entachés de multiples nullités. Il s'agit d'un "pur scandale !", dénonce carrément l'avocate Caroline Tichit, qui nous livre ses premières réflexions. Voici en exclusivité à quoi ressemblent ces nouvelles contraventions ! "C'est honteux… C'est un pur scandale !" A en croire Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier, les premiers avis de contravention envoyés aux sociétés pour non désignation de leurs salariés, après que les véhicules de leur flotte ont été flashés par un radar, sont "tout simplement illégaux.. Lire la suite
Historique
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Démenti de la Délégation à la Sécurité routière
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