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Contestation du retrait de points du permis de conduire - La Gazette du Palais

Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
Source : www.gazettedupalais.com
Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter Lire la suite

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