Le faux ami : complicité de conduite en état alcoolique sans permis et homicide involontaire
Publié le :
10/10/2018
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La Cour de cassation estime que le fait de remettre les clefs d’un véhicule à une personne que l’on sait ivre et inapte à la conduite, est assimilable à un acte ce complicité.
C’est l’hypothèse de l’ami imprudent, qui donne les clefs de son véhicule à un ami alcoolisé et qui est poursuivi devant la juridiction répressive pour complicité de conduite sans permis en état alcoolique et homicide involontaire.
C’est une application de l’article L 121-17 du Code Pénal qui précise que :
"Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.."
Historique
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