Les actualités
Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur

Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>