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Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?

Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée... Lire la suite

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