Les actualités
Circulation

Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?

Auteur : CHABOUTY Camille
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du processus d’indemnisation amiable des victimes d’accident de la circulation, les tribunaux restent régulièrement saisis des difficultés tenant à l’appréciation de la notion même d’accident de la circulation. C’est d’ailleurs à cette occasion que la Deuxième Chambre ci... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>