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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution .

Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015

Dernière nouvelle La Cour de Cassation vient de décider  qu’il convenait d’apprécier l’endettement de la caution d’une manière globale, c’est-à-dire en tenant compte également des engagements de caution antérieurement consentis (Voir Cass. 1ère Civ, 15 janvier 2015, N° 13-23.489, F-P+B, pourvoi N° A 13-23.489).  L'enjeu est bien évidemment d'empêcher la Banque de se prévaloir de l'engagement de la caution.Cette petite précision peut avoir son importance.

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