Autorisation de sortie du territoire des mineurs : du nouveau
Publié le :
17/01/2017
17
janvier
janv.
01
2017
L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale . C’est le nouvel article 371-6 du code civil.
Le passeport ne suffit plus ; l’autorisation de sortie du territoire doit être remplie et signée par un titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être présentée par tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif.
Vous trouverez le formulaire correspondant à l’adresse suivante .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
Historique
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