Les actualités

Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remise au salarié à peine de nullité

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
Publications
Droit du travail - Employeurs

La conclusion d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail  nécessite le respect d’une procédure assurant l’intégrité du  consentement du salarié . Ainsi, à compter de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de se rétracter. A l’expiration  de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’Administration du travail.

L’employeur a l’obligation de remettre une copie de la convention de rupture à son salarié. (Cass. soc. 6-2-2013 n° 11-27.000 FS-PBR).

En effet, celui-ci doit être en possession de ce document pour, d’une part, en demander l’homologation à l’administration et, d’autre part, exercer son droit à rétractation en toute connaissance de cause.

La Cour de Cassation , par arrêt du 26 septembre 2018 a confirmé ce principe.

En cas de non-remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture, celle-ci est atteinte de nullité.

La conséquence est que la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant prétendre à l’indemnisation prévue dans ce cas (indemnités de préavis, de licenciement, dommages et intérêts).

Certaines erreurs de procédure peuvent avoir de bien graves conséquences.
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>