Les actualités

Une faille dans le contrôle de vitesse faits avec Mesta 210 C ?

Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016
Publications
Droit routier

Devant le Juge de Proximité chacun des contrevenants concernés avait sollicité sa relaxe en invoquant l'irrégularité de la vérification de l'appareil de mesure effectué selon eux par un organisme non indépendant de son fabricant . Le moyen était habile puisque notre Juge de Proximité a déclaré la citation nulle et relaxé les différents contrevenants en relevant que que le procès-verbal de la contravention établi en mai 2009 mentionnait que la dernière vérification du cinémomètre, dont la société Sagem est le constructeur, a été effectuée le 23 octobre 2008 par l'organisme Sagem défense sécurité . Le juge énonce qu'il résulte de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 pris en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 que les travaux d'évaluation de la conformité des instruments de mesure doivent être effectués par des organismes indépendants de celui qui le fabrique . le Juge en déduit que la société Sagem défense sécurité ne peut pas être le contrôleur des instruments de marque Sagem constructeur, la notion d'indépendance faisant défaut . L'argument semble imparable tant le fondement juridique du raisonnement parait solide.

Le dossier est arrivé devant la Cour de Cassation et cette certitude a vacillé. En effet la Haute Juridiction , dans son style sobre et précis ,  reproche au Juge de n'avoir pas rechercher que la vérification à laquelle le cinémomètre avait été soumise n'était pas une vérification primitive au sens du décret précité. Sur cette base elle casse la décision. On ne peut le lui reprocher puisque le texte applicable  fait bien la distinction entre la vérification primitive et la vérification périodique . La leçon que l'on peut tirer de cette décision est simple. Elle est double . L'argument tiré de la violation de l'article 37 précité ne peut être retenu pour la vérification primitive. Dont acte ! Pour autant il semble que pour les vérifications postérieures l'argument puisse être retenue valablement.
Pour faire court . Dans le cas d'un contrôle de vitesse au moyen d'un appareil Mesta 210 C vérifiez d'abord si l'appareil est toujours dans la période de vérification primitive . S'il ne l'est plus, contrôlez bien alors que les vérifications ultérieures ont été faites ou non par la société SAGEM défense sécurité . Dans l'affirmative vous aurez vraisemblablement la possibilité d'obtenir votre relaxe . Parlez cependant à votre Avocat ,  lui seul vous permettra d'utiliser l'argument avec le doigté et la pertinence nécessaire .
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>