Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Historique

• Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Émissions de CO2: des mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Jeudi, le Parlement a adopté une modification ciblée des normes de performanc...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 12...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...
  Source : www.eurojuris.fr
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