Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Lire la suite
Historique
-
Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...Source : www.france24.com
-
Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour...Source : www.eurojuris.fr
-
Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le r...Source : www.actu-juridique.fr
-
Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux ré...Source : www.eurojuris.fr
-
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants ?
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / SuccessionsLes conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitableme...Source : www.eurojuris.fr