
Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23 Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil de discipline des avocats de Bavière (Allemagne) ayant pour objet la décision de radiation par le Barreau de Munich du 9.11.2021 d... Lire la suite
Historique
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Retrait des contenus à caractère pédopornographique : publication du décret
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Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre...Source : www.eurojuris.fr
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Fin des moteurs thermiques en 2035 : l'Assemblée nationale dit non !
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025L’Assemblée nationale s’est opposée à la transcription, dans le droit françai...Source : www.autojournal.fr
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Vidéo : comment un avocat peut-il accepter de défendre un monstre ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUne thématique aussi ancienne que la profession elle-même : comment peut-on a...Source : www.eurojuris.fr
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Pension de réversion en 2025.
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...Source : www.legifiscal.fr