La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Historique

• La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la...
  Source : www.legisocial.fr
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