L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Historique

• La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...
  Source : www.efl.fr
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• Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensembl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remplacement d'une voiture avant l'échéance du contrôle technique
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Le Code de la route prévoit que les véhicules légers doivent obligatoirement...
  Source : www.automobile-club.org
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• Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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