Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
07/01/2025
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2025
Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communiquer ses documents comptables lorsque ces éléments sont nécessaires à une expertise ordonnée par un juge (pourvoi n° 23-17.536) pour valoriser ses actions. Cet arrêt s’in... Lire la suite
Historique
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