Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/09/2020
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Source : www.eurojuris.frPar une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables. Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Collectivités / EnvironnementCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue s...Source : www.eurojuris.fr
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Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativePar une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 4181...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 et recours pour que le Gouvernement prenne plus de mesures pour lutter contre le virus : la réponse du Conseil d'Etat
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été saisi de de...Source : www.eurojuris.fr
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La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes
Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeAlors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant celle...Source : www.eurojuris.fr