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Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements

Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant d... Lire la suite

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