Données biométriques collectées par la police : dans quels cas ?
Publié le :
30/03/2026
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mars
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03
2026
Droit des NTIC
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes digitales, photographies) par les services de police. L'existence d'une "nécessité absolue" est exigée dans le cadre d'une enquête pénale, juge la Cour...