Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le :
10/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n’autorise la variation que dans un seul sens, notamment à la hausse... Lire la suite
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsPar deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait...Source : www.eurojuris.fr
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...Source : www.lemag-juridique.com