Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Historique

• Défaut de performance énergétique et garantie décennale
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acqui...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impo...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• ChatControl : l’Europe renonce à obliger les messageries à contrôler les contenus partagés
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit des NTIC
  Le Danemark a annoncé l'abandon par l'Union européenne du projet controversé...
  Source : next.ink
  Lire la suite