Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
Source : www.eurojuris.frUne société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l’avait loué meublé à son épouse aux fins d’habitation et qui avait été tacitement reconduit depuis. Par voie d’extension de la procédure d’une autre société cette société est déclarée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire – sans doute inspiré par la... Lire la suite
Historique
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