Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'encontre de taxes supplémentaires appelées en matière d'urbanisme. Le tribunal administratif de Nice avait été saisi par des requérants d'une demande... Lire la suite
Historique
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Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'É...Source : www.eurojuris.fr