Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
25/11/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frEn 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et remboursable à terme en une seule échéance, le 30 avril 2018. En 2017, reprochant à la banque de ne pas l’avoir suffisamment informé, l’emprunteur agissait contre celle-ci aux fins, notamment, de voir... Lire la suite
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionÀ la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com
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