Protection des enfants -Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet

Historique

• Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...
  Source : www.efl.fr
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• Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteu...
  Source : actualitte.com
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• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
  Source : www.efl.fr
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• Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition europé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
  Source : www.efl.fr
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• Protection des enfants -Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  Afin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornograph...
  Source : www.service-public.fr
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