SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Auteurs : Delahousse Christophe, Cabinet Chuffart Delahousse, ARRAS
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses statutaires organisant la circulation des actions d’une société par actions simplifiée. L’arrêt, rendu, est une cassation partielle, mais la solution relative à la violation d’un droit de préem... Lire la suite
Historique
-
Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueÀ propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritim...Source : www.eurojuris.fr
-
Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux au...Source : www.eurojuris.fr
-
Marché global de performance : le prix doit se lire globalement
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationÀ propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ co...Source : www.eurojuris.fr
-
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDeux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Finance numérique : des innovations au service des usages financiers
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit des NTICLa finance numérique transforme les usages financiers : paiements en temps ré...Source : acpr.banque-france.fr
-
SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...Source : www.eurojuris.fr