Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier

Historique

• Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
  Source : edito.seloger.com
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