Salariés coupables d'infractions routières : un casse-tête pour les entreprises
Publié le :
30/11/2017
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2017
Source : www.lefigaro.frLa Ligue de Défense des conducteurs accuse l'administration de piéger les sociétés qui reçoivent des amendes. En cause : un formulaire jugé abscons. Après à peine un an d'existence, les nouvelles dispositions concernant les automobilistes sont toujours vivement critiquées. Il s'agit des mesures qui, depuis le 1er janvier dernier, font obligation aux entreprises de désigner les salariés responsables d'infractions, sous peine d'une amende de 450 euros... Lire la suite
Historique
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Salariés coupables d'infractions routières : un casse-tête pour les entreprises
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit routierLa Ligue de Défense des conducteurs accuse l'administration de piéger les soc...Source : www.lefigaro.fr
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