Data breach : à quelles conditions indemniser ?
Publié le :
17/01/2024
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2024
Source : www.droit-technologie.orgEn cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une perte de données, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral. La divulgation des données n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’absence de mesures de sécurité appropriées prises par le responsable de traitement... Lire la suite
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