A quoi sert le procès verbal d’enquête ?
Publié le :
12/06/2018
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Source : www.victimes.orgPour tout accident grave, comportant des conséquences physiques importantes pour les conducteurs ou passagers, une enquête est ouverte par le procureur de la République. Elle est confiée aux services de police ou de gendarmerie. Pour le procureur, cette enquête va servir de base à la décision d’engager des poursuites pénales contre le ou les responsables de l’accident... Lire la suite
Historique
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