Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
30/04/2025
30
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation, tels que des contrats d’assurance-vie susceptibles d’être soumis à réduction en raison de leur caractère potentiellement excessif... Lire la suite
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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