Les actualités
Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Source : www.legalis.net
Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers des discussions assez virulentes envers une société, jugeant que le dénigrement allégué ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>