Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Publié le :
03/09/2020
03
septembre
sept.
09
2020
Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive souscrits par son employeur et rempli un questionnaire de santé, est victime de plusieurs accidents du travail et se voit attribuer par la CPAM un taux d'incapacité permanente de 100 %... Lire la suite
Historique
-
Collecte excessive de données : les mises en demeure de la CNIL
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des NTICContrôle des horaires des salariés avec des "badgeuses photo" ou encore verba...Source : www.vie-publique.fr
-
Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020Droit du travail - SalariésLe nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de tr...Source : www.legisocial.fr
-
Télévision : nouvelles règles sur la publicité et la diffusion de films
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit des NTICEntrés en vigueur depuis le 7 août 2020, deux décrets portent sur les règles...Source : www.vie-publique.fr
-
Repos hebdomadaire des conducteurs : un décret renforce les sanctions
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit routierUn décret du 24 août 2020, publié au JO ce jour, complète la liste des manque...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...Source : www.solutionsfiducie.fr