Les régimes matrimoniaux via fiducial
                            Publié le : 
                            15/01/2016
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                                                Source : www.fiducial.frUn époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.
Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actions d’une société. Après son divorce, il a vendu seul ces titres, sans demander l’accord de son ex-épouse. Celle-ci a agi en justice pour faire constater l’inopposabilité de la vente et la prise en compte de la valeur des actions à l’actif de la communauté à partager entre les époux... Lire la suite
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                        La moitié des sites d'e-commerce laxiste sur la sécurité des données
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                        Pénibilité : d’importants changements - Editions Tissot
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                        Excès de vitesse de moins de 10km/h : retrait de point mais pas d'amende ? - France 3 Bourgogne
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