Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Historique

• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit des NTIC
  La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le...
  Source : www.weblex.fr
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• Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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