Les actualités

Action en diffamation

Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014

Cette procédure avait connu quelques errements. Une première assignation avait été envoyée.  L’UMP avait soulevé sa nullité, la demanderesse en a délivrée une seconde. Le TGI de Nevers a effectivement annulé la première procédure en approuvant les points relevés par le parti politique : absence de notification du ministère public et insuffisance de qualification des faits et de précision de la loi applicable. Si la demanderesse n’a pas commis les mêmes erreurs dans la seconde assignation, elle ne s’est pas montrée plus rigoureuse. En matière de presse, le délai de prescription est très court. Or, elle a agi au-delà de ce fameux délai butoirs de trois mois. Il a fallu en plus que le juge cherche les indices de datation pour le déterminer, puisque le constat d’huissier fourni ne donnait aucune précision sur la date de mise en ligne des articles incriminés sur ses captures d’écran.

La bonne foi de cette femme politique n’était pas en cause, le tribunal lui reproche surtout  le manque de sérieux de sa procédure dont l’exercice a, selon lui, dégénéré en abus. Il estime d’une part que « s’agissant d’un contentieux dont la technicité juridique est particulièrement élevée, il y avait témérité caractérisée à faire délivrer une assignation qui était frappée de plusieurs moyens péremptoires de nullité ». D’autre part, il juge que « avertie par des conclusions détaillées que le droit applicable était manifestement violé, une nouvelle assignation a été délivrée sans vérifier si l’élémentaire question de la prescription ne se posait pas, sachant qu’en la matière, si la défenderesse ne l’avait pas soulevée, le juge aurait été tenu de le faire puisqu’elle présente un caractère d’ordre public » .

 Conclusion : en matière de diffamation il faut bien réfléchir avant d'agir !

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.