Données biométriques collectées par la police : dans quels cas ?
Publié le :
30/03/2026
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Source : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes digitales, photographies) par les services de police. L'existence d'une "nécessité absolue" est exigée dans le cadre d'une enquête pénale, juge la Cour... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit des NTICLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisan...Source : www.vie-publique.fr
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