BREVES | Un an de prison ferme pour l’administrateur de Wawa-mania | Legalis.net
Publié le :
03/07/2015
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juillet
juil.
07
2015
Source : www.legalis.netL’administrateur du forum Wawa-mania a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris à un an de prison ferme et à 20 000 € d’amende pour contrefaçon par fourniture de liens vers des fichiers illicites, fourniture de moyens pour altérer les mesures de protection d’un logiciel contre la copie illicite et travail dissimulé. La sévérité de la sanction s’explique par le fait que le prévenu a continué son activité malgré sa mise en examen, en le revendiquant, après avoir pris la fuite à l’étranger. Mais le tribunal a également tenu compte du fait qu’il s’était fait représenter à l’audience par un avocat, bien qu’absent, démontrant ainsi une certaine volonté de répondre de ses actes... Lire la suite
Historique
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Pas d’arrêt de l’exécution provisoire pour avocat.net | Legalis.net
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit des NTICLa cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoir...Source : www.legalis.net
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Droit au déréférencement : bilan du G29 - CNIL
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit des NTICUn an après l’arrêt et six mois après l’instruction des premières plaintes, l...Source : www.cnil.fr
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Google de nouveau dans le viseur de la #CNIL sur le droit à l’oubli
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