Les principales mesures du nouveau règlement européen sur la protection des données
Publié le :
17/12/2015
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2015
Source : www.journaldunet.comL'UE a approuvé le 15 décembre au soir le règlement sur la protection des données, qui renforce considérablement les pouvoirs de sanction des Cnil nationales.
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, qui travaillent depuis cet été à la constitution d'un compromis, se sont entendus le 15 décembre au soir sur un règlement européen sur la protection des données, qui harmonise des législations nationales très variées (voire inexistantes) pour donner aux citoyens un meilleur contrôle sur la façon dont leurs données sont collectées et utilisées. Comme tout règlement, celui-ci n'aura pas besoin d'être transposé en droit national et s'appliquera directement à partir du début 2017.
Parmi les principales mesures approuvées, on trouve... Lire la suite
Historique
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Paquet sur la protection des données: le Parlement et le Conseil proches d'un accord
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RAPPEL : Le droit au déréférencement en questions - CNIL
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit des NTICQue dit l’arrêt de Cour de Justice de l’Union Européenne ? En quoi consiste l...Source : www.cnil.fr