Un lien vers une contrefaçon peut être illicite  | Legalis.net

Historique

• Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Logiciel : pas de revente de copie de sauvegarde sans autorisation
  Publié le : 21/10/2016 21 octobre oct. 10 2016
  Droit des NTIC
  Si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d...
  Source : www.legalis.net
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• La Cnil actualise sa norme de déclaration des fichiers de clients et prospects - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
  Droit des NTIC
  La Commission nationale de l'informatique et des libertés vient d’actualiser...
  Source : www.efl.fr
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• Bruxelles voudrait prendre en compte les données personnelles avant de valider une fusion - Politique - Numerama
  Publié le : 03/10/2016 03 octobre oct. 10 2016
  Droit des NTIC
  La Commission européenne s'apprête à lancer une consultation publique pour mo...
  Source : www.numerama.com
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• Peut-on porter plainte contre ses parents, pour violation de la vie privée sur Facebook ? France Inter
  Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016
  Droit des NTIC
  C'est ce que veut faire une Autrichienne de 18 ans qui en a assez de voir ses...
  Source : www.franceinter.fr
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• Un lien vers une contrefaçon peut être illicite  | Legalis.net
  Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
  Droit des NTIC
  Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a...
  Source : www.legalis.net
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• 38 euros d’amende pour avoir insulté son employeur sur Facebook
  Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
  Droit des NTIC
  Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) vient d'infliger une...
  Source : www.nextinpact.com
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